Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) (Projet)
Feuille Fédérale num. 6, 16 février 2010 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) (Projet)
Loi fédérale Projet sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 57, al. 2, 87 et 92 de la Constitution1, après avoir pris connaissance du rapport de la Commission des transports et télécommunications du Conseil National du 3 novembre 20092 et de la prise de position du Conseil fédéral du 27 janvier 20103, arrête: Art. 1 Objet et champ d'application 1 La présente loi régit les tâches et les compétences des...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
