Initiative parlementaire Les animaux dans l'ordre juridique suisse. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
Feuille Fédérale num. 23, 11 juin 2002 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire Les animaux dans l'ordre juridique suisse. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
99.467 Initiative parlementaire Les animaux dans l'ordre juridique suisseRapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etatsdu 25 janvier 2002Monsieur le PrésidentMesdames et Messieurs,Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.La commission vous propose d'approuver le projet d'arrêté fédéral ci-joint.25 janvier 2002 Pour la commission:Le président, Simon EpineyRapport1 Rappel des faits 1.1 Initiatives parlementaires déposéesLe 22 décembre1999, le conseiller aux Etats Dick Marty a déposé l'initiative parlementaire intitulée «Les animaux dans l'ordre juridique suisse» sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Dans la rédaction de son initiative, il a repris textuellement le libellé mis au point par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la base des deux initiatives parlementaires François Loeb («L'animal, être vivant» 92.437), et Suzette Sandoz («Animaux vertébrés. Dispositions particulières» 93.459), y compris la propositon de minorité. Ce projet de texte1 a été accepté par la commission des affaires juridiques du Conseil national par 18 voix contre 0 et 2 abstentions; en revanche, le Conseil national, à sa séance du 13 décembre 1999, a refusé, par 73 voix contre 58, d'entrer en matière.L'initi...
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