Ordonnance portant adaptation d'ordonnances dans le cadre de la première phase de la réforme des chemins de fer 2

Extrait

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Ordonnance portant adaptation d'ordonnances dans le cadre de la première phase de la réforme des chemins de fer 2

Ordonnance portant adaptation d'ordonnances dans le cadre de la première phase de la réforme des chemins de fer 2

du 4 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière1

Art. 11, al. 2, let. a, et 6

2 Les contrôles doivent être effectués au moyen d'éthylomètres qui: a. permettent des mesures dans une fourchette correspondant à un taux d'alcool dans le sang de 0,10 à 3,00 pour mille;

6 Le non-respect de l'interdiction de consommer de l'alcool visée à l'art. 2, al. 5, OCR2 est réputé établi si le résultat inférieur des deux mesures correspond à un taux d'alcool dans le sang de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de 0,50 pour mille, et que la personne concernée reconnaît cette valeur par sa signature.

Art. 12, al. 1, let. a, ch. 2bis

1 Il y a lieu d'ordonner une analyse de sang lorsque: a. le résultat inférieur des deux mesures ...

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