Ordonnance portant modification d'ordonnances du Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur l'aviation modifiée le 1er octobre 2010
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011 › Unique
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Ordonnance portant modification d'ordonnances du Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur l'aviation modifiée le 1er octobre 2010
Ordonnance portant modification d'ordonnances du Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur l'aviation modifiée le 1er octobre 2010
du 4 mars 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: 1. Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation1 Titre précédant l'art. 75 5 Circulation, exploitation et entretien 51 Règles de circulation et règles d'exploitation Art. 75 Règles de circulation Le DETEC édicte les règles de circulation en vigueur dans l'espace aérien suisse. Art. 76 Règles d'exploitation 1 Le DETEC édicte des règles d'exploitation afin d'exécuter ou de compléter le droit international. 2 Ces règles d'exploitation s'appliquent en Suisse et à l'étranger aux exploitants et entreprises de transport aérien suisses. 3 Il peut être dérogé aux règles d'exploitation à l'étranger si elles se heurtent à des dispositions impératives du droit étranger. 1 RS 748.01 Ordonnance portant modification d'ordonnances du Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur l'aviation modifiée le 1er octobre 2010 du 4 mars 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: 1. Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation1 Titre précédant l'art. 75 5 Circulation, exploitation et entretien 51 Règles de circulation et règles d'exploitation Art. 75 Règles de circulation Le DETEC édicte les règles de circula...Voir le contenu complet de ce document
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