Ordonnance portant adaptation d'ordonnances du domaine des étrangers et de l'asile en raison de la mise en vigueur des accords d'association à Schengen et à Dublin

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 2 décembre 2008 › Unique › Ordonnance

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Extrait

Ordonnance portant adaptation d'ordonnances du domaine des étrangers et de l'asile en raison de la mise en vigueur des accords d'association à Schengen et à Dublin

du 22 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance SYMIC du 12 avril 20061

Art. 2, let. a, ch. 5 et b, ch. 4

Au sens de la présente ordonnance on entend par:

a. données du domaine des étrangers: les données qui sont traitées dans le cadre de l'exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants: 5. les accords d'association à Schengen et à Dublin; ces accords sont mentionnés à l'annexe 4;

b. données du domaine de l'asile: les données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l'exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants: 4. les accords d'association à Dublin;

Art. 5, al. 1, let. l

Abrogée

Art. 6, titre, al. 1, phrase introductive et let. a

Annonce de données personnelles par d'autres autorités

(art. 7, al. 1 et 2, LDEA) 1 Les autorités ci-après annoncent les données suivantes: a. le Secrétariat d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les représentations suisses à l'étranger ainsi que les missions: conformément aux directives de l'Office fédéral des migrations (ODM), les données per-

1 RS 142.513

Adaptation d'ordonnances du domaine des étrangers et de l'asile en raison RO 2008 de la mise en vigueur des accords d'association à Schengen et à Dublin

4 La procédure de prise et de reprise en charge du requérant d'asile par l'Etat compétent se déroule selon le Règlement (CE) no 1560/20032.

Annexe

Cette ordonnance contient une annexe conformément à l'appendice de l'ordonnance 1 sur l'asile.

5. Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile34

Art. 1 Champ d'application

1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'associat...

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