Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 22 décembre 2003 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin)
Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin
(Ordonnance sur le vin) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le vin1 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 4 4 Aucune autorisation n'est requise pour une nouvelle plantation unique d'une surface de 400 m2 au maximum, dont le...Voir le contenu complet de ce document
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