Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin)

Extrait

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Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin)

Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin

(Ordonnance sur le vin) Modification du 28 mai 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l'importation de vin1 est modifiée comme suit:

Section 1a Reconversion de surfaces viticoles pour l'année 2004

Art. 7a Contributions à la reconversion

1 Sous réserve de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (art. 66 LAgr PA 2007)2 autorisant la Confédération à soutenir la reconversion en viticulture, des contributions peuvent être acco...

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