Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 12 janvier 1999 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin)
Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin
(Ordonnance sur le vin)du 7 décembre 1998Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 21, al. 2, 60, al. 4, 63, 64, al. 2, 65, al. 2, et 177 de la loi sur l'agriculture1,arrête:Section 1: Culture de la vigne Art. 1 Surface viticole1Par surface viticole, on entend la surface plantée et cultivée uniformément en vigne.2Par surface cultivée uniformément, on entend toute surface sur laquelle l'espace occupé par cep n'excède pas 3 m2; dans des cas particuliers, comme par exemple les fortes pentes ou des formes de culture spéciales, le canton peut prévoir un espace plus grand.Art. 2 Nouvelle plantation1Par nouvelle plantation, on entend la plantation de vignes sur une surface où la vigne n'a pas été cultivée depuis plus de dix ans.2Les nouvelles plantations de vigne destinées à la p...Voir le contenu complet de ce document
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