Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée (OSIA)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée (OSIA)
Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée
(OSIA) du 16 décembre 2009 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 186 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles dans les systèmes d'information et lors de l'engagement de moyens de surveillance de l'armée et de l'administration militaire par: a. les autorités fédérales et cantonales; b. les commandants et les organes de commandement de l'armée (commandements militaires); c. les autres militaires; d. les tiers accomplissant des tâches liées au domaine militaire. Art. 2 Principes du traitement des données non sensibles Les dispositions de la LSIA s'appliquent par analogie aussi: a. au traitement des données non sensibles visées dans la présente ordonnance; b. aux systèmes d'information et aux moyens de surveillance réglementés uniquement dans la présente ordonnance. RS 510.911 Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée RO 2009 Section 2 Système d'information sur le controlling de la disponibilité des Forces aériennes Art. 43 But et organe responsable 1 Le Système d'information sur le controlling de la disponibilité des Forces aériennes (CODISP FA) sert à garantir la disponibilité des Forces aériennes. 2 Les Forces aériennes exploitent le CODISP FA. Art. 44 Données La liste des données personnelles contenues dans le CODISP FA figure à l'annexe 22. Art. 45 Collecte des données Les services et les personnes responsables du controlling de la disponibilité des Forces aériennes collectent les données destinées à être versées au CODISP FA auprès des militaires concernés. Art. 46 Communication des données Les Forces aériennes donnent accès aux données du CODISP FA aux services chargés de la conduite des Forces aériennes. Art. 47 Conservation des données Les données du CODISP FA sont conservées pendant dix ans. Section 3 Système d'information de commande Art. 48 But et organe responsable 1 Le Système d'information de commande (SIC) sert à la gestion des utilisateurs et de leurs comptes sur le réseau informatique du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). 2 La base d'aide au commandement (BAC) exploite le SIC. Art. 49 Données La liste des données personnelles contenues dans le SIC figure à l'annexe 23. Art. 50 Collecte des données La BAC collecte les données destinées à être versées au SIC auprès du SIPA et des personnes et services qui emploient des militaires. Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée RO 2009 Art. 51 Communication des données La BAC donne accès aux données suivantes du SIC: a. aux utilisateurs du réseau informatique du DDPS: aux données figurant aux ch. 1 à 26 de l'annexe 23; b. aux personnes responsables de la gestion du réseau informatique du DDPS: aux données figurant aux ch. 27 à 31 de l'annexe 23. Art. 52 Conservation des données Les données du SIC sont conservées pendant dix ans au plus à compter de l'extinction du droit d'utilisation. Section 4 Système d'information «Swiss Defence Public Key Infrastructure» Art. 53 But et organe responsable 1 Le Système d'information « Swiss Defence Public Key Infrastructure » (SD-PKI) sert à l'administration des certi...Voir le contenu complet de ce document
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