Ordonnance sur le transport aérien (OTrA)

Extrait

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Ordonnance sur le transport aérien (OTrA)

Ordonnance sur le transport aérien

(OTrA)

du 17 août 2005

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6a et 75 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)1,

en exécution de la Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal)2, 3 arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1 Pour autant que la Convention de Montréal ne soit pas applicable, la présente ordonnance s'applique à tout transport interne ou international de personnes, de bagages ou de marchandises effectué par aéronef:

a. contre rémunération;

b. gratuitement par une entreprise de transport aérien titulaire d'une autorisation d'exploitation.

2 L'al. 1 s'applique également aux transports effectués par la Confédération ou par d'autres personnes juridiques de droit public. Les transports internes effectués par la Confédération ne sont par contre pas couverts par la présente ordonnance.

3 La présente ordonnance ne s'applique pas:

a. aux transports régis par la législation postale, par des conventions postales internationales ou par des arrangements spéciaux conclus entre La Poste Suisse et les transporteurs aériens;

b. aux planeurs de pente et aux parachutes.

RS 748.411 1 RS 748.0 2 RS 0.748.411; RO 2005 4395 3 La présent...

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