Ordonnance sur les taxes du contrôle des métaux précieux

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 30 août 2005 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur les taxes du contrôle des métaux précieux

du 17 août 2005

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 18, al. 1, 19, 34, al. 2, et 37, al. 3, de la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)1,

vu l'art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance régit les émoluments requis:

a. pour les prestations...

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