Ordonnance sur la taxe sur le CO2 (Ordonnance sur le CO2)

Extrait

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Ordonnance sur la taxe sur le CO2 (Ordonnance sur le CO2)

Ordonnance sur la taxe sur le CO2

(Ordonnance sur le CO2)

du 8 juin 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6, 7, al. 3, 10, 11 et 15 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur le CO2 (loi)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Principe

La Confédération prélève une taxe sur le CO2 sur les combustibles (taxe) conformément aux art. 7 à 11 de la loi.

Art. 2 Définition

Au sens de la présente ordonnance, on entend par combustibles les agents énergétiques fossiles qui sont utilisés:

a. pour obtenir de la chaleur;

b. pour produire de l'électricité dans des installations thermiques;

c. pour faire fonctionner des installations de couplage chaleur-force.

Art. 3 Montant de la taxe

1 Le montant de la taxe2 s'élève par tonne de CO2:

a. à compter du 1er janvier 2008, à 12 francs si les émissions de CO2 dues aux combustibles fossiles ont dépassé en 2006, selon la statistique tenue par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), 94 % du niveau de 1990;

b. à compter du 1er janvier 2009, à 24 francs si les émissions de CO2 dues aux combustibles fossiles ont dépassé...

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