Ordonnance sur le système d'information EDAssist+
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 10 janvier 2012 › Unique
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Ordonnance sur le système d'information EDAssist+
Ordonnance sur le système d'information EDAssist+
du 9 décembre 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères (loi)1; vu l'art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l'exploitation et l'utilisation du système d'information EDAssist+ (système EDAssist+). Art. 2 But Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) utilise le système EDAssist+ pour: a. enregistrer en ligne les personnes qui se rendent à l'étranger ou y vo...Voir le contenu complet de ce document
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