Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 20 septembre 2005 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
Ordonnance sur le registre du commerce
(ORC)Modification du 24 août 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce1 est modifiée comme suit: Art. 88a 1 Lorsqu'une personne morale n'a plus de domicile légal au siège statutaire et que l'art. 89 n'est pas applicable, l'office du registre du commerce l'invite par sommation recommandée, par notification officielle ou, au besoin, par publication, sous menace de dissolution, à réta...Voir le contenu complet de ce document
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