Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Extrait


Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Ordonnance sur la radio et la télévision

(ORTV)

Modification du 13 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. b

2 Sont également des services de faible portée journalist...

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