Extrait
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Ordonnance sur la radio et la télévision
(ORTV)Modification du 13 octobre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 2, let. b 2 Sont également des services de faible portée journalist...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés