Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 19 octobre 2010 › Unique
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Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
Ordonnance sur les règles de la circulation routière
(OCR)Modification du 1er octobre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière1 est modifiée comme suit: Art. 91 Principe 1 L'interdiction de circuler le dimanche s'applique à tous les dimanches et aux...Voir le contenu complet de ce document
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