Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 19 juillet 2011 › Unique
Relié comme:Extrait
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Ordonnance sur l'assurance-maladie
(OAMal) Modification du 22 juin 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie1 est modifiée comme suit: Art.12, al. 3 3 Les réserves d'une caisse-maladie qui demande à être reconnue doivent se monter à au moins 8 millions de francs. Titre précédant l'art. 78 Titre 5 Fina...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
