Ordonnance sur l'adoption (OAdo)

Extrait

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Ordonnance sur l'adoption (OAdo)

Ordonnance sur l'adoption

(OAdo)

du 29 juin 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 269c, al. 3, et 316, al. 2, du code civil (CC)1,

vu les art. 15, al. 3, et 26 de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d'application

1 La présente ordonnance règle: a. la procédure de placement d'enfants en vue de l'adoption;

b. l'autorisation de l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption (intermédiaire) et la surveillance de cette activité;

c. les émoluments perçus par la Confédération en cas d'adoption internationale.

2 Les dispositions du droit fédéral et cantonal relatives à la protection de l'enfant sont réservées.

Art. 2 Autorités compétentes

1 L'Office fédéral de la justice (OFJ): a. remplit les tâches mentionnées à l'art. 2 LF-CLaH en tant qu'autorité centrale fédérale;

b. autorise l'activité d'intermédia...

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