Ordonnance sur l'indication des prix (OIP)

Extrait


Ordonnance sur l'indication des prix (OIP)

Ordonnance sur l'indication des prix

(OIP)

Modification du 21 janvier 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix1 est modifiée comme suit:

...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie