Ordonnance sur l'index national de police
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 11 novembre 2008 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'index national de police
Ordonnance sur l'index national de police
du 15 octobre 2008 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 17, al. 8, let. a, et 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l'exploitation et l'utilisation de l'index national de police (index) au sens de l'art. 17 LSIP. Art. 2 Exploitation de l'index et des systèmes d'information raccordés 1 L'index est exploité par l'Office fédéral de la police (fedpol), en collaboration avec les autorités de poursuite pénale et de police de la Confédération et des cantons participants. 2 Les systèmes d'information suivants sont raccordés à l'index: a. le système informatisé de gestion et d'ind...Voir le contenu complet de ce document
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