Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab)

Extrait

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Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab)

Ordonnance sur l'imposition du tabac

(OITab)

du 14 octobre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab)1,

arrête:

Section 1 Définitions Art. 1 Matières brutes

(art. 13, al. 5, LTab)

Sont réputés matières brutes:

a. le tabac brut non écôté;

b. le tabac brut écôté partiellement ou entièrement, coupé ou autrement travaillé pour être mis en 0153uvre;

c. les déchets de tabac brut ou provenant de la fabrication du tabac, à savoir côtes, brisures ou poussière de tabac;

d. le tabac homogénéisé.

Art. 2 Tabacs manufacturés

(art. 1, al. 2, LTab) 1 Sont réputés tabacs manufacturés les produits mentionnés au tarif des douanes sous les numéros2 2402.1000/9000, 2403.1000 et 2403.9910.

2 Sont notamment réputés cigares les bouts tournés, bouts, cigarillos, plumes, toscani et virginies, dont l'intérieur se compose en tout ou en partie de tabac avec ou sans sous-cape, et qui sont pourvus d'une couverture en tabac naturel ou homogénéisé, à moins que ces produits ne soient réputés cigarettes au sens de l'al. 3.

RS 641.311

Les modifications sont également reprises dans le tarif douanier, qui peut être consulté sur Internet à l'adresse www.tares.ch.

Imposition du tabac. O RO 2009

2 La Direction générale des douanes peut, sur demande, accorder des exceptions pour d'autres tabacs manufacturés que les cigarettes et le tabac à coupe fine. Elle fixe les conditions et les charges.

Art. 28 Dépôts francs sous douane

(art. 16, al. 4, LTab) 1 Quiconque veut entreposer ...

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