Ordonnance sur la géoinformation (OGéo)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 8 décembre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la géoinformation (OGéo)
Ordonnance sur la géoinformation
(OGéo)Modification du 18 novembre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation1 est modifiée comme suit: Art. 42a Organisations internationales 1 L'échange de données avec des organisations internationales sur la base d'obligations prévues par le droit international public est considéré comme un échange de données entre autorités. 2 Il ne donne lieu à aucune fac...Voir le contenu complet de ce document
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