Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 25 novembre 2003 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale
Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale
du 22 octobre 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 246, al. 2, de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF)1, arrête: Art. 1 Frais de procédure ...Voir le contenu complet de ce document
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