Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 25 novembre 2003 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale

Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale

du 22 octobre 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 246, al. 2, de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF)1,

arrête:

Art. 1 Frais de procédure

...

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