Ordonnance sur les fondations de placement (OFP)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 19 juillet 2011 › Unique

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Ordonnance sur les fondations de placement (OFP)

Ordonnance sur les fondations de placement

(OFP)

des 10 et 22 juin 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 53k de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1,

arrête:

Section 1 Cercle des investisseurs et statut d'investisseur Art. 1 Cercle des investisseurs

(art. 53k, let. a, LPP)

Peuvent constituer le cercle des investisseurs d'une fondation de placement:

a. les institutions de prévoyance et d'autres institutions exonérées d'impôt ayant leur siège en Suisse qui servent à la prévoyance professionnelle, et

b. les personnes qui administrent les placements collectifs des institutions selon la let. a, sont soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et ne placent dans la fondation que des fonds destinés à ces institutions.

Art. 2 Statut d'investisseur

(art. 53k, let. a et e, LPP) 1 Quiconque veut être admis comme investisseur dans une fondation de placement présente à celle-ci une demande écrite d'admission attestant qu'il remplit les conditions fixées à l'art. 1. La fondation statue sur l'admission. Elle peut la refuser sans indiquer de motif.

2 Le statut d'investisseur est acquis aussi longtemps que l'investisseur a au moins un droit ou s'est engagé à verser un capital déterminé.

3 La fondation applique l'égalité de traitement à tous les investisseurs.

RS 831.403.2 1RS 831.40