Ordonnance sur l'état civil (OEC)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 27 novembre 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'état civil (OEC)
Ordonnance sur l'état civil
(OEC)Modification du 24 octobre 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civilVoir le contenu complet de ce document
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