Extrait
Ordonnance sur l'encouragement de la culture (OEC)
Ordonnance sur l'encouragement de la culture
(OEC) du 23 novembre 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 46 de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)1, arrête: Section 1 Coordination et collaboration (Art. 5 LEC) Art. 1 La collaboration entre la Confédération et les cantons, les villes et les communes a lieu sous la forme d'un dialogue culturel national. Une convention passée entre ces collectivités en règle les modalités. Les milieux intéressés, notamment les acteurs culturels non étatiques, sont associés au dialogue culturel sous une fo...Voir le contenu complet de ce document
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