Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 16 octobre 2007 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les droits politiques
Ordonnance sur les droits politiques
Modification du 21 septembre 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques1 est modifiée comme suit: Art. 2b Remise anticipée du matériel de vo...Voir le contenu complet de ce document
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