Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

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Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière

(OCCR)

Modification du 12 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 28 mars 2007 sur le co...

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