Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011 › Unique
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Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Ordonnance sur l'assurance-maladie
(OAMal) Modification du 22 juin 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie1 est modifiée comme suit: Art. 105b Procédure de sommation 1 L'assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l'adresse séparément de toute sommation portant sur d'autres retards de paiement éventuels. 2 Lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur peut percevoir des frais administratifs d'un montant approprié, si une telle mesure est prévue par les conditions générales sur...Voir le contenu complet de ce document
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