Ordonnance sur l'application de garanties
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 25 janvier 2005 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance sur l'application de garanties
Ordonnance sur l'application de garanties
du 18 août 2004 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire1, vu les art. 4, 11 et 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2, vu les art. 17, al. 2, et 47, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection3, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But La présente ordonnance règle en particulier l'exécution de l'Accord du 6 septembre 1978 entre la Confédération suisse et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires4 (Accord de garantie) et du protocole additionnel du 16 juin 20005 à l'Accord de garantie. Art. 2 Définitions Les définitions figurant à l'annexe 1 s'appliquent à la présente ordonnance. Art. 3 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique: a. aux installations suivantes abritant des matières nucléaires: 1. installations critiques, 2. réacteurs nucléa...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
