Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 13 septembre 2005 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)
Ordonnance sur les amendes d'ordre
(OAO)Modification du 17 août 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'annexe 1 de l'ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre1 est modifiée conformément au texte ci-joint. II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2006. 17 août 2005 Au nom d...Voir le contenu complet de ce document
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