Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)

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Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)

Ordonnance sur les amendes d'ordre

(OAO)

Modification du 29 mars 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'annexe 1 de l'ordonnance du 4 mars 1996 sur les a...

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