Extrait
Ordonnance sur les subventions de la fondation Pro Helvetia
Ordonnance sur les subventions de la fondation Pro Helvetia
du 23 novembre 2011 Le conseil de fondation de la fondation Pro Helvetia, vu l'art. 34, al. 5, let. i, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l'octroi d'aides financières de la fondation Pro Helvetia (Pro Helvetia) pour les projets de tiers qui en ont fait la demande. Art. 2 Droit à des aides financières Nul ne peut se prévaloir d'un droit à des aides financières. Art. 3 Catégories d'aides financières 1 Pro Helvetia soutient la création d20190153uvres d'art en octroyant des contributions à la création d20190153uvres (contributions à la création d...Voir le contenu complet de ce document
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