Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 15 juin 2011 › Unique
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Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)
Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture
(Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS) Modification du 25 mai 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles1 est modifiée comme suit: Art. 2 Définition 1 Par mesures individuelles, on entend les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d'exploitation, une communauté partielle d'exploitation ou une communauté similaire, une entreprise d'horticulture productrice et une petite entreprise artisanale. Ne sont pas considérées comme mesures ind...Voir le contenu complet de ce document
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