Ordonnance sur le stockage obligatoire d'engrais

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 22 mai 2007 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur le stockage obligatoire d'engrais

Ordonnance sur le stockage obligatoire d'engrais

du 4 avril 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, 27, 52, 55 et 57 de la loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays (LAP)1,

arrête:

Art. 1 Stockage obligatoire proprement dit

Pour assurer l'approvisionnement ...

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