Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011 › Unique
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Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur
Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur
du 12 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 15, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 5, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale2, vu la convention internationale du 14 décembre 1928 concernant les statistiques économiques3, amendée le 9 décembre 1948, vu l'art. 3 de la convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises4, vu l'art. 2 de l'accord du 26 octobre 20...Voir le contenu complet de ce document
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