Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 24 novembre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Ordonnance sur les services de télécommunication
(OST)Modification du 4 novembre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication1 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 1, let. c 1 Ne sont pas soumis à l'obligation d'annoncer: c. les fournisseurs dont les services de télécommunication se limitent à la diffusion de programmes sur des lignes au sens des art. 2, let. g, et 59 à 62 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)2, pour autant qu'ils aient moins de 5000 clients. Art. 4, al. 2 2 Il raye de la liste les fournisseurs de services de téléc...Voir le contenu complet de ce document
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