Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Extrait

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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Ordonnance sur les services de télécommunication

(OST)

Modification du 7 mars 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 1, let. c à e

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

c. accès à haut débit (Bitstream Access): l'établissement, par le fournisseur de services de télécommunication soumis à l'obligation d'interconnexion, d'une liaison à haute vitesse vers le client final ainsi que le transfert de cette liaison à ...

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