Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro)

Extrait

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Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro)

Ordonnance sur la sécurité des produits

(OSPro)

du 19 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 4, al. 1, les art. 7, 9 et 14, al. 1, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,

en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance contient:

a. des prescriptions générales sur l'exécution de la LSPro;

b. des prescriptions sur la mise sur le marché, qui s'appliquent de manière subsidiaire pour autant que des prescriptions spécifiques n'aient pas été fixées selon l'art. 4 LSPro ou selon des prescriptions légales similaires sur la sécurité de produits;

c. des prescriptions sur la mise sur le marché d'appareils à gaz et équipements

de protection individuelle (EPI);

d. des prescriptions sur la surveillance du marché: 1. des machines, 2. des ascenseurs, 3. des appareils à gaz, 4. des équipements sous pression, récipients à pression simples, 5. EPI, 6. ainsi que d'autres produits, dans la mesure où ils n'entrent pas dans le champ d'application d'autres prescriptions fédérales.

RS 930.111

1 RS 930.11

2 RS 946.51

2009-1098 2583

Ordonnance sur la sécurité des produits RO 2010

Annexe 1 (art. 15 et 17, al. 1)

Evaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle (EPI): Principes et procédures

I. Principes

A. Appareils à gaz

a. En plus de l'examen de type (ch. II A.), le producteur doit, en cas de production en série d'appareils à gaz, observer avant leur mise sur le marché l'une des procédures de conformité suivantes (ch. II B. à E.): 1. procédure de conformité au type avec contrôle (système de contrôle), 2. procédure de conformité au type avec assurance de la qualité de la production (système de qualité pour la production),

3. procédure de conformité au type avec assurance de la qualité du produit (système de qualité pour le produit),

4. vérification de la conformité au type.

b. En cas de production d'un appareil à l'unité ou en petit nombre, le producteur peut choisir la vérification à l'unité (ch. II F.).

B. Equipements de protection individuelle (EPI)

a. Pour les EPI visés à l'art. 8, al. 3, de la directive relative aux EPI19, le producteur ou son représentant établi en Suisse peut procéder lui-même à l'évaluation de la conformité. Pour tous les autres EPI, le modèle doit être soumis à un examen de type.

b. Pour les EPI de conception complexe au sens de l'art. 8, al. 4, let. a, de la directive relative aux EPI le producteur doit, au choix, en sus de l'examen de type (ch. III), maintenir: 1. une garantie de qualité du produit final, ou 2. un système d'assurance de la qualité.

19 Voir la note de bas de page sous art. 12, al. 2.

Ordonnance sur la sécurité des produits RO 2010

II. Procédures d'évaluation de la conformité d'appareils à gaz

A. Examen de type

a. Définition

L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme d'évaluation de la conformité constate et atteste qu'un appareil représentatif de la production envisagée satisfait aux dispositions sur la mise sur le marché.

b. Demande 1. La demande d'examen de type est introduite par le producteur ou son représentant établi en Suisse pour un modèle d'appareils. Elle comprend: 2013 le nom et l'adresse du pro...

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