Ordonnance sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 22 avril 2008 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)

Ordonnance sur la sécurité des machines

(Ordonnance sur les machines, OMach)

du 2 avril 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4 et 16, al. 2, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)1; vu l'art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)2;

en application de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)3 et de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)4,

arrête:

Art. 1 Objet, champ d'application, définitions et droit applicable

1 La présente ordonnance règle la mise en circulation et le contrôle...

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