Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

Extrait

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Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

Modification du 9 mars 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt1 est modifiée comme suit:

4. Cas spéciaux a. Personnes physiques au bénéfice d'une imposition d'après la dépense

Art. 4

1 Les personnes physiques qui acquittent un impôt d'après la dépense au lieu des impôts ordinaires sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes (par ex. art. 14 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, LIFD2, et les dispositions semblables du droit fiscal cantonal) ne peuvent pas demander l'imputation forfaitaire d'impôt.

2 Les personnes physiques qui acquittent un impôt d'après la dépense uniquement au lieu de l'impôt or...

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