Ordonnance sur le Registre central des étrangers (Ordonnance RCE)

Extrait

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Ordonnance sur le Registre central des étrangers (Ordonnance RCE)

Ordonnance sur le Registre central des étrangers

(Ordonnance RCE)

Modification du 17 février 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance RCE du 23 novembre 19941 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 22b à 22g ainsi que 25b et 25c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers2 (LSEE),

Art. 2 Tâches

1Le RCE permet: a. la gestion automatisée et le contrôle des conditions d'entrée et de résidence des étrangers conformément aux dispositions de la LSEE;

b. l'établissement automatisé des mesures d'éloignement;

c la prise de décisions préalables en fonction du marché du travail; d. la tenue de la statistique sur les étrangers.

2Il comprend: a. un système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas (EVA); b. un système de gestion électronique des dossiers personnels, de l'information et de la documentation (EPOS).

3La recherche dans le RCE induit une consultation directe (on-line) de la banque de données RIPOL. Lors de l'élaboration de visas par le système EVA, cette consultation s'étend à la banque de données AUPER.

Art. 3, al. 2, let. d

2Les données personnelles recueillies concernent notammen...

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