Ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2010 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR)
Ordonnance sur le registre des accidents de la route
(ORAR) du 14 avril 2010 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1, vu l'art. 79, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents2, vu les art. 5, al. 1, et 7, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3, vu les art. 7, al. 2, 16, al. 2, et 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données4, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle la création et l'exploitation d'un registre centralisé et automatisé des accidents de la route; celui-ci est subdivisé en: ...Voir le contenu complet de ce document
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