Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

Extrait

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Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale

(Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

du 17 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl)1,

arrête:

Chapitre 1 Recueil officiel du droit fédéral Section 1 Parution

Art. 1

1 Le Recueil officiel du droit fédéral (RO) paraît en règle générale une fois par semaine, en même temps que la Feuille fédérale.

2 Les textes publiés dans le RO commencent par le même numéro de page dans les éditions allemande, française et italienne (langues officielles, art. 14, al. 1, LPubl).

Section 2 Contenu

Art. 2 Traités internationaux de portée mineure

Les traités internationaux de portée mineure (art. 7a, al. 2, de la loi du 21.3.1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2) sont publiés dans le RO à titre exceptionnel (art. 3, al. 3, LPubl):

a. s'ils concernent les droits et les devoirs de particuliers;

b. s'ils portent modification de traités internationaux publiés dans le RO, ou

c. si leur publication se révèle nécessaire pour des raisons relevant de la sécurité du droit ou de la transparence.

Art. 3 Traités internationaux de durée limitée

Les traités internationaux dont la durée de validité fixée initialement ne dépasse pas six mois sont publiés dans le RO dès que leur durée de validité, une fois prolongée, dépasse six mois au total.

RS 170.512.1

Ordonnance sur les publications officielles RO 2004

Section 4 Dispositions concernant la date de la publication

Art. 33

1 Les modifications de la Con...

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