Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPMéd)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 2001 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPMéd)
Ordonnance sur la publicité pour les médicaments
(OPMéd)du 17 octobre 2001Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 31 à 33 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPT)1,arrête:Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application1 La présente ordonnance règle la publicité destinée aux professionnels et la publicité destinée au public pour les médicaments prêts à l'emploi (médicaments) à usage humain ou vétérinaire.2 Elle ne s'applique pas: a. au matériel d'emballage ni à l'information sur le médicament;b. aux catalogues ni aux listes de prix dans la mesure où ils ne contiennent aucune donnée médicale;c. aux informations générales sur la santé ou les maladies pour autant qu'elles ne se réfèrent ni directement, ni indirectement à des médicaments précis.Art. 2 DéfinitionsAu sens de la présente ordonnance, on entend par:a. publicité pour les médicaments: toute forme d'information, de prospection ou d'incitation qui vise à encourager la prescription, la remise, la vente, la consommation ou ...Voir le contenu complet de ce document
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