Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPMéd)

Extrait

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Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPMéd)

Ordonnance sur la publicité pour les médicaments

(OPMéd)

du 17 octobre 2001

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 31 à 33 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPT)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application

1 La présente ordonnance règle la publicité destinée aux professionnels et la publicité destinée au public pour les médicaments prêts à l'emploi (médicaments) à usage humain ou vétérinaire.

2 Elle ne s'applique pas: a. au matériel d'emballage ni à l'information sur le médicament;

b. aux catalogues ni aux listes de prix dans la mesure où ils ne contiennent aucune donnée médicale;

c. aux informations générales sur la santé ou les maladies pour autant qu'elles ne se réfèrent ni directement, ni indirectement à des médicaments précis.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. publicité pour les médicaments: toute forme d'information, de prospection ou d'incitation qui vise à encourager la prescription, la remise, la vente, la consommation ou ...

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