Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 12 septembre 2006 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
Ordonnance sur la protection contre le bruit
(OPB) Modification du 23 août 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit1 est modifiée comme suit: Art. 5 Evaluation de la conformité et marquage des appareils et des machines 1 Les appareils et les machines prévus pour une utilisation à l'air libre ne seront mis dans le commerce qu'après avoir passé une évaluation de leur conformité et avoir été marqués. 2 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication définit: a. les typ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
