Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 15 décembre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)
Ordonnance sur le personnel de la Confédération
(OPers) Modification du 27 novembre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération1 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 5 et 6 5 L'employeur peut demander à l'employé de rembourser les frais de formation si celui-ci interrompt la formation ou s'il résilie son contrat de travail dans les deux ans qui suivent la fin de la formation sans établir immédiatement de nouveaux rapports de travail auprès d'une autre unité administrative au sens de l'art. 1. 6 Il peut accorder un délai de q...Voir le contenu complet de ce document
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