Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 21 février 2006 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC)
Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce
(Ordonnance FOSC) du 15 février 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 931, al. 2bis et 3 du code des obligations1, arrête: Section 1 But Art. 1 La Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) publie les informations officielles et les communications exigées par la législation, ainsi que des annonces d'entreprises et des communications intéressant le commerce, l'artisanat et ...Voir le contenu complet de ce document
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