Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo)

Extrait

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Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo)

Ordonnance sur les noms géographiques

(ONGéo)

du 21 mai 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 20 de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres1,

vu les art. 5, al. 2 et 3, 7, 22, al. 3, et 29, al. 3, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation2,

vu l'art. 6, al. 2, de la loi du 4 octobre 1985 sur les transports publics3,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 But

Les noms géographiques doivent être utilisés uniformément dans les relations officielles, ainsi que dans tous les supports d'information officiels.

Art. 2 Objet

La présente ordonnance fixe la compétence, la procédure et la prise en charge des frais en matière de relevé, de détermination, de mise à jour et de gestion des noms géographiques.

Art. 3 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. noms géographiques: noms des communes, des localités, des ...

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