Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)

Extrait


Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)

Ordonnance limitant le nombre des étrangers

(OLE)

Modification du 20 octobre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 6 octobre 1986limitant le nombre des é...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie